Conditions générales de vente de Marc Cain GmbH

Article 1 Champ d’application et définitions

(1) Les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande s’appliquent à l’ensemble des contrats relatifs à la livraison de marchandises que les clients (ci-après « vous ») concluent avec nous, Marc Cain GmbH, Marc-Cain-Allee 4, D-72411 Bodelshausen (ci-après « Marc Cain » ou « nous ») portant sur la commande de marchandises que nous présentons sur notre boutique en ligne Marc Cain (www.marc-cain.com) via notre boutique en ligne (ci-après : « Boutique en ligne Marc Cain ») ou par téléphone via notre hotline téléphonique (+49 (0) 7471 709 - 42 42, appel téléphonique au tarif local, écarts possibles à l’étranger).

Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de vente d’un client qui sont en conflit ou en contradiction avec nos conditions générales de vente.

Dans tous les cas, les accords individuels conclus avec le client dans des cas particuliers (y compris les accords annexes, compléments et/ou modifications) priment sur les présentes conditions générales de vente.

(2) L’offre de notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux clients ayant 18 ans révolus et principalement aux consommateurs.

Au sens des présentes conditions générales de vente, « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

(3) Dans des cas exceptionnels, nous sommes également disposés à conclure des contrats de vente avec des entrepreneurs, à condition qu’ils indiquent leur raison sociale complète dans la section « Raison sociale » du formulaire de commande et (si disponible), leur numéro d'identification TVA.

Le terme « entrepreneur » désigne toute personne physique ou morale ou une société de personnes disposant de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

(4) Dans la mesure où cela est indiqué séparément dans chaque cas, certaines dispositions des présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs ou aux consommateurs.

(5) Les marchandises ne sont vendues qu’en quantités habituelles pour des ménages.

(6) Vous pouvez à tout moment consulter les conditions générales de vente actuellement en vigueur sur notre site Internet www.marc-cain.com/fr/AGB/et les imprimer.

Article 3 Représentation sur le site Internet

Les légères différences de couleur éventuelles des marchandises affichées sur la Boutique en ligne Marc Cain sont dues à des raisons techniques, ou la reproduction des couleurs dépend de votre moniteur/écran. Nous ne pouvons donc pas garantir la reproduction exacte des couleurs ; certaines couleurs peuvent donc varier.

Article 4 Inscription dans le cadre d’un compte client

(1) Afin de faciliter l’utilisation de la boutique en ligne, nous vous offrons la possibilité de créer un compte client. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de saisir à nouveau vos données à chaque commande. Au lieu de cela, elles sont enregistrées dans notre base de données clients et insérées automatiquement lors d’une nouvelle commande.

(2) Pour vous inscrire en vue de créer un compte client, nous avons besoin des informations suivantes vous concernant : nom, prénom, adresse, adresse de livraison si elle diffère ainsi qu’une adresse e-mail. Pour protéger vos données, vous attribuez également un mot de passe spécifique à votre compte. Vous saisissez ces données dans le champ de saisie correspondant et, après avoir donné votre accord exprès, elles sont enregistrées dans notre base de données clients. Cela se produit lorsque vous confirmez en cliquant sur le bouton « S’inscrire ». Nous utilisons les données enregistrées uniquement dans le respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données. Retrouvez plus d’informations à ce sujet dans notre politique de confidentialité www.marc-cain.com/fr/Protection-de-donnees/.

(3) Une fois l’inscription terminée, vous recevez automatiquement un message par e-mail indiquant que votre compte client a été créé. Votre adresse électronique sert également de nom d’utilisateur pour le compte client. Au cours de la procédure d’inscription, il vous est demandé(e) de saisir un mot de passe de votre choix. Vous avez ensuite la possibilité de modifier ce mot de passe après vous être connecté(e) à votre compte client. Vous devez toujours garder votre identifiant et votre mot de passe secrets, ne pouvez pas les divulguer à des tiers et êtes tenu(e) de protéger votre identifiant et votre mot de passe contre tout accès non autorisé par des tiers. Vous êtes seul(e) responsable en cas d’utilisation abusive de l’identifiant et du mot de passe.

Article 5 Utilisation des bons de réduction délivrés gratuitement

Les bons de réduction délivrés gratuitement peuvent également être utilisés dans le cadre d’une commande sur notre Boutique en ligne Marc Cain, à condition que cette possibilité d’utilisation soit explicitement mentionnée sur le bon en question. Pour ce faire, veuillez saisir le code du bon de réduction correspondant au cours du processus de commande. Le bon de réduction ne peut être utilisé que pendant la période de validité spécifiée et la valeur des marchandises doit être au minimum égale au montant du bon. Il est impossible d’associer plusieurs bons de réduction. Il n’est possible d’utiliser qu’un seul bon de réduction par commande. Le bon de réduction doit être utilisé avant la fin de votre commande. Toute prise en compte ultérieure est impossible. Tout crédit restant n’est pas remboursé. Le bon de réduction utilisé n’est pas remboursé si vous renvoyez les marchandises payées en tout ou en partie avec le bon de réduction dans le cadre de votre droit légal de rétractation. Les bons de réduction ne sont pas versés en espèces et aucun intérêt n’est versé sur le solde créditeur d’un bon de réduction. Le commerce des bons de réduction est interdit.

Article 6 Livraison, délais de livraison, disponibilité des marchandises

(1) Nous livrons nos marchandises uniquement à des lieux de livraison situés dans les pays figurant dans la dernière sélection de pays.

(2) Sauf disposition contraire, la livraison est effectuée à l’adresse que vous avez indiquée.

(3) Sauf indication contraire au cours du processus de commande, la livraison en Allemagne est effectuée dans un délai de 7 jours. Le délai de livraison commence à courir le jour suivant la fin du processus de commande et se termine à l’expiration du dernier jour du délai. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’État sur le lieu de livraison, le délai expire le jour ouvrable suivant. La livraison vers des pays autres que l’Allemagne peut être prolongée de 5 jours au maximum, sauf indication contraire lors du processus de commande.

(4) Si vous commandez plusieurs articles dans le cadre d’une même commande pour lesquels des délais de livraison différents s’appliquent, nous expédions la marchandise en plusieurs envois (livraisons partielles) ; le délai de livraison indiqué pour l’article concerné est déterminant. Des frais de livraison supplémentaires ne s’appliquent pas.

(5) Si les marchandises que vous avez sélectionnées ne sont pas disponibles au moment de la commande, nous vous en informons au début du processus de commande. Nous n’acceptons votre offre que dans la limite des marchandises disponibles.

(6) Si les marchandises commandées sont disponibles à différents endroits (succursales ou entrepôts), elles sont livrées dans des colis séparés. Dans ce cas toutefois, les frais de livraison ne sont engagés qu’une seule fois.

(7) Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles dans la mesure où elles s’avèrent acceptables pour vous. Aucun frais de livraison supplémentaire ne sera facturé pour toute livraison ultérieure.

Article 7 Prix, frais de livraison

(1) Tous les prix indiqués sur notre Boutique en ligne Marc Cain comprennent la TVA en vigueur.

(2) À cela s’ajoutent des frais de livraison et frais supplémentaires éventuels, dont nous vous informerons du montant exact en temps utile avant que vous ne soumettiez votre offre. Retrouvez plus d’informations sur les frais de livraison ici : https://www.marc-cain.com/fr/Acheter/#shipping

(3) En cas de livraison dans des pays hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires à votre charge dont nous ne sommes pas responsables peuvent être engagés dans certains cas. Il s’agit, par exemple, des frais de transfert d’argent par des établissements de crédit (par exemple frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l’importation (par exemple droits de douane). Ces frais peuvent également s’appliquer au transfert d’argent si la livraison n’a pas lieu dans un pays hors de l’Union européenne, mais que vous effectuez le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne.

Article 8 Paiement, retard de paiement

(1) Nous n’acceptons que les modes de paiement qui vous sont présentés lors du processus de commande. Les modes de paiement suivants sont généralement disponibles : paiement par carte de crédit (Visa, Master Card et AMEX), paiement sur facture, paiement via PayPay, iDeal et Klarna. Nous vous informons expressément que les modes de paiement indiqués dépendent du pays, bien que le paiement par carte de crédit et PayPal soit toujours possible. Après avoir sélectionné votre pays sur la boutique en ligne, seuls les modes de paiement proposés pour le pays sélectionné vous sont proposés lors du processus de commande.

(2) Le paiement des marchandises s’effectue au choix selon les modes de paiement proposés dans le processus de commande et les conditions qui y sont indiquées. Nous nous réservons le droit d’exclure certains modes de paiement en fonction du résultat de la vérification de vos données (contrôle d’identité et de solvabilité ; pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de confidentialité www.marc-cain.com/fr/Protection-de-donnees/ et en fonction de la taille de la commande. En cas de solvabilité insuffisante, nous sommes également en droit de résilier en tout ou en partie tous les contrats existants pour lesquels vous n’avez pas encore réglé le prix d’achat malgré l’échéance et le rappel.

(3) En cas de paiement sur facture, vous vous engagez à régler le montant de la facture dans les 14 jours qui suivent la réception de la marchandise. En cas de retour préalable de pièces livrées, le montant de cette facture peut être réduit en conséquence.

(4) Si vous choisissez de régler par carte de crédit, nous acceptons les cartes VISA, MasterCard et American Express. Le prix d’achat est réservé sur votre carte de crédit au moment de la commande. Le compte relié à votre carte de crédit est débité au moment où nous vous expédions la marchandise.

(5) En cas de paiement via PayPal, vous serez redirigé(e) vers le site Internet de PayPal pendant le processus de commande où vous devrez vous enregistrer ou, en tant que client déjà enregistré, vous authentifier à l’aide de vos identifiants et nous transmettre ou nous confirmer l’ordre de paiement.

(6) En cas de paiement via iDeal, vous devez disposer d’un compte bancaire auprès d’une banque néerlandaise. Au cours du processus de commande, vous serez redirigé(e) vers le portail en ligne de la banque que vous aurez sélectionnée, où vous pourrez vous connecter avec vos identifiants de banque en ligne pour effectuer le paiement. Toutes les informations concernant la transaction sont déjà pré-remplies et il ne vous reste plus qu’à confirmer le paiement.

(7) Nous proposons l’achat sur facture et l’achat à crédit comme options de paiement en collaboration avec Klarna AB (www.klarna.com), Sveavägen 46, Stockholm, Suède. Veuillez noter que l’achat sur facture Klarna et l’achat à crédit Klarna ne sont disponibles que pour les consommateurs et que le paiement doit être versé à Klarna dans chaque cas.

Achat sur facture Klarna
En cas d’achat sur facture avec Klarna, vous recevez toujours les marchandises en premier, puis vous disposez toujours d’un délai de paiement de 14 jours. Retrouvez l’intégralité des conditions générales de vente relatives à l’achat sur facture ici. À l’heure actuelle, nous ne facturons pas de frais supplémentaires lors d’achats sur facture avec Klarna.

Achat à crédit Klarna
Grâce au service de financement de Klarna, vous pouvez payer votre achat de manière flexible par versements mensuels correspondant au minimum à 1/24ème du montant total (toutefois au minimum 6,95 €). Retrouvez plus d’informations sur l’achat à crédit Klarna, y compris les conditions générales de vente et les informations européennes normalisées quant au crédit à la consommation ici.

Article 9 Compensation ; droit de rétention

(1) Vous ne disposez d’un droit de compensation que si votre demande reconventionnelle a été légalement établie, si nous ne la contestons pas, si nous la reconnaissons ou si elle présente un lien synallagmatique étroit avec notre créance.

(2) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

Article 10 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat.

(2) Vous êtes dans l’obligation de nous informer immédiatement par écrit en cas de saisie de la marchandise ou d’autres interventions par un tiers, et d’informer le tiers en question de notre réserve de propriété.

Article 11 Droit de rétractation

Le droit de rétractation suivant s’applique exclusivement aux consommateurs au sens de l’article 13 BGB (code civil allemand) conformément à l'article 1, paragraphe  (2) des présentes conditions générales de vente en cas de commande par téléphone ou via notre Boutique en ligne Marc Cain :

(1) Nous vous informons, en tant que consommateur au sens de l’article 13 BGB, de votre droit de rétractation conformément aux dispositions légales :

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous êtes en droit d’annuler le présent contrat dans un délai de 14 jours sans indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où

  • vous ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises lorsque vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule commande et que la ou les marchandises sont livrées en même temps ;
  • vous ou un tiers que vous avez mandaté et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise lorsque vous avez plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule commande et que les marchandises sont livrées séparément ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Marc Cain GmbH, Marc-Cain-Allee 4, D-72411 Bodelshausen, téléphone : +49 7471 709-4242, fax : +49 7471 709-5 42 42, e-mail : [email protected]) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail) indiquant votre décision de résilier ce contrat. À cette fin, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint. Ce n’est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours qui suivent le jour où nous recevons la notification de votre résiliation du contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf disposition contraire convenue avec vous ; ce remboursement ne vous sera en aucun cas facturé.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que les marchandises nous aient été restituées ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation du contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. 

Nous prenons en charge les frais liés au retour des marchandises si vous

a) nous les renvoyer en utilisant le bon de livraison joint à la livraison qui vous a été adressée et

b) apposez l’étiquette de retour jointe au bon de livraison sur le colis et

c) nous renvoyez les marchandises par colis via le partenaire logistique DHL, dont le nom figure sur l’étiquette de retour.

Vous êtes bien entendu libre de nous renvoyer les marchandises par d’autres moyens. Dans ce cas, vous devez assumer les frais directs liés au renvoi des marchandises. 

Vous ne devez payer la perte de valeur éventuelle des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation inutile ayant pour but de tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

(2) Nous vous informons, en tant que consommateur au sens de l’article 13 BGB, de votre droit de rétractation à l’aide du modèle de formulaire de rétractation ci-après conformément aux dispositions légales. Vous n’êtes toutefois pas dans l’obligation d’avoir recours à ce modèle de formulaire de rétractation.


Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, remplissez le présent formulaire et renvoyez-le.)

-À : Marc Cain GmbH, Online Shop, Marc-Cain-Allee 4, D-72411 Bodelshausen, Fax : +49 7471 709-5 42 42, e-mail : [email protected]

- Par le présent formulaire, je résilie/nous résilions (*) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu relatif à l’achat des marchandises/à la fourniture du service ci-après (*) commandées/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier)

- Date

______ (*) Barrer la proposition inappropriée.

- Fin des informations relatives au droit de rétractation -


(3) Exclusion du droit de rétractation conformément à l'article 312g, paragraphe 2 BGB

Sauf accord contraire des parties, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, aux contrats suivants :

  • Contrats relatifs à la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication desquelles nécessite une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur ou qui sont clairement adaptées aux besoins individuels du consommateur
  • Contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été enlevé après la livraison.

        

(4) Veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d’origine et avec tous les accessoires si possible. Toutefois, cela ne constitue pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation. 

Article 12 Garantie

(1) Nonobstant le droit de révocation prévu à l'article 11, vos droits à la garantie sont régis par les dispositions légales de la législation sur les ventes, en particulier le délai de prescription de deux ans prévu à l'article 438, paragraphe 1, n° 3 BGB.

(2) Les variations concernant la qualité, la couleur, la taille, l’équipement ou la conception de la marchandise qui s’avèrent habituels dans le commerce ou techniquement inévitables et dues au matériau ne constituent pas un défaut.

(3) Les droits découlant de la garantie ne s’appliquent pas

    a. en cas de dommages causés par une mauvaise utilisation ou une utilisation inadéquate des marchandises,

    b. en cas de dommages causés par le fait que les marchandises ont été exposées à des influences extérieures nuisibles dans vos locaux (notamment des températures extrêmes, l’humidité, des contraintes physiques ou électriques exceptionnelles, des fluctuations de tension, la foudre, l’électricité statique, le feu).

    c. En outre, nous n’offrons aucune garantie pour tout défaut causé par une réparation incorrecte par un prestataire de services que nous n’avons pas approuvé.

(4) Si vous êtes un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, vous êtes tenu(e) de contrôler immédiatement et avec le plus grand soin la marchandise afin de détecter les variations en terme de qualité et de quantité et de nous signaler les défauts évidents dans les 7 jours qui suivent la réception de la marchandise. Il en va de même pour les vices cachés découverts ultérieurement à compter de leur découverte. En cas de violation de cette obligation de contrôle et de notification des défauts, le recours à la garantie est exclu. La garantie est d’un an à compter de la livraison des marchandises.

Article 13 Informations concernant le traitement des données

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel que vous transmettez à Marc Cain lors de l’utilisation de la boutique en ligne et nous ne collectons, enregistrons et utilisons les données à caractère personnel que conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.

Retrouvez plus d’informations à ce sujet dans notre politique de confidentialité www.marc-cain.com/fr/Protection-de-donnees/.

Article 14 Responsabilité

(1) En cas de violation d’obligations contractuelles et non contractuelles, notamment en cas de manquement, de faute à la conclusion du contrat, d’impossibilité et de délit, nous ne sommes responsables qu’en cas de dol et de la négligence grave, à moins que la négligence simple concerne la violation d’obligations contractuelles essentielles, à savoir celles dont l’exécution constitue le fondement du contrat et sur lesquelles vous pouvez donc compter, ou des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. De la même manière, nous sommes responsables en cas de recours à des agents d’exécution et d’auxiliaires.

(2) Notre responsabilité est illimitée en ce qui concerne les vices de droit, les promesses de garantie et les droits découlant de la responsabilité légale des produits qui ne peuvent être ni exclus ni limités.

(3) Si nous violons par négligence une obligation contractuelle essentielle, l’obligation de réparation des dommages matériels est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

(4) Nous déclinons toute responsabilité en cas de force majeure.

(5) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos salariés, de notre personnel, de nos représentants et de nos agents d’exécution.

Article 15 Dispositions finales / droit applicable / langue de rédaction du contrat

(1) La relation contractuelle elle-même et tous les litiges y afférents sont régis par le droit de la République fédérale allemande, à l’exclusion des règles relatives au conflit de lois du DPI et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions obligatoires du droit de la consommation du pays dans lequel vous résidez habituellement ne sont pas affectées par le choix de la loi applicable (notamment en ce qui concerne la conclusion du contrat et le droit relatif à la garantie).

(2) Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège social est la juridiction compétente pour tous les litiges découlant des contrats entre nous et vous ou en rapport avec ceux-ci.

(3) Les langues de rédaction du contrat suivantes sont disponibles : allemand, anglais, néerlandais et français.

(4) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides, les dispositions restantes demeurent valides.

(5) Tous les droits de propriété de la marque Marc Cain sont détenus par Marc Cain GmbH et ne peuvent être utilisés qu’avec notre consentement écrit exprès.

(6) Pour toute question, suggestion ou réclamation concernant la Boutique en ligne Marc Cain, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail [email protected], au numéro de téléphone +49 7471 709-4242 (appel téléphonique au tarif local, écarts possibles à l’étranger), ainsi qu’à l’adresse postale mentionnée à l'article 16.

Article 16 Identité du prestataire

Marc Cain GmbH
Marc-Cain-Allee 4
72411 Bodelshausen
Allemagne

représentée par le directeur habilité à représenter seul la société :

Monsieur Helmut Schlotterer

Téléphone : +49 7471 709-4242
Fax : +49 7471 709-5 4242
E-mail : [email protected]

Tribunal en charge du registre : tribunal de première instance de Stuttgart

Numéro de registre du commerce et des sociétés : HRB 380206

Numéro d’identification TVA conformément à l'article 27a UStG (loi allemande sur la TVA) : DE146893342

Article 17 Règlement des litiges extrajudiciaire en ligne (plateforme RLL)

La Commission européenne met à disposition une plateforme dédiée au règlement des litiges extrajudiciaire en ligne (plateforme RLL) disponible sur www.ec.europa.eu/consumers/odr.
Notre adresse e-mail est la suivante : [email protected].
Nous ne sommes ni obligés ni désireux de participer à la procédure de règlement des litiges.


Version des CGV : août 2021

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